Soutien aux opérateurs culturels labellisés par l'Etat
Aides financières pour accompagner le développement d’opérateurs labellisés par l’Etat et qui s'inscrivent dans les objectifs de la politique culturelle de la Communauté Pays Basque.
Mise à jour : 22 novembre 2024
Fermé aux candidatures Date limite d’envoi : 15 mars 2024
Aide financière
Réalisable par internet
Cette aide est clôturée depuis le 16 mars 2024. Elle réouvrira du 1er janvier 2025 au 15 mars 2025, minuit.
Tout dossier reçu hors dates indiquées ne sera pas traité.
Publics éligibles
Cette subvention est accordée aux :
- structures professionnelles développant un projet artistique et culturel labellisé ou initié par l’Etat ;
- personnes morales ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté Pays Basque et justifiant d'au moins un an d'existence (ou de la poursuite de la même activité en cas de simple changement de nom) ;
- structures juridiques en règle de leurs obligations professionnelles (paiement des salaires, impôts et taxes, respect des obligations légales et réglementaires relatives à l’activité exercée, etc.) ;
- structures reconnues par l’État et respectant le cahier des charges de leur catégorie ;
Les candidats ne peuvent présenter qu'un seul dossier par an et par structure.
Critères d’attribution
Pour être éligible à une subvention, le projet doit être en adéquation avec les axes stratégiques du projet culturel de la Communauté Pays Basque et répondre à au moins deux des quatre ambitions suivantes :
1. Favoriser une offre culturelle de qualité, innovante et créative pour l’enfance et la jeunesse
Cet objectif peut notamment être apprécié par les critères ci-dessous :
- Les compétences professionnelles de l’association ;
- La création d’œuvres à l’adresse de l’enfance et de la jeunesse, et notamment d’œuvres en euskara ou en occitan-gascon ;
- La diffusion d’œuvres à l’adresse de l’enfance et de la jeunesse, et notamment d’œuvres en euskara ou en occitan-gascon ;
- Les actions de médiations et/ou d’éducation artistique et culturelle ;
- L’encouragement aux pratiques amateurs par des actions de médiation et d’éducation artistique et culturelle avec l’intervention de professionnels (projets d’EAC, stages, master class, rencontres lors de résidences, ateliers…).
2. Favoriser une offre culturelle de proximité, diversifiée et de qualité dans le but d’accroitre la circulation des œuvres et des publics sur l’ensemble du territoire communautaire
Cet objectif peut notamment être apprécié par les critères ci-dessous :
- La création d’œuvres et leur diffusion sur tout le territoire, notamment en dehors de la commune d’implantation de l’association ;
- La provenance significative du public de plusieurs communes du territoire ;
- La réalisation d’actions culturelles diverses sur plusieurs communes de l’agglomération ;
- La capacité à développer des projets en coopération avec d'autres structures du territoire ;
- Une politique tarifaire adaptée.
3. Contribuer à la structuration d’une des filières artistiques ciblées : théâtre et arts associés, danse, musique et arts visuels
Cet objectif peut notamment être apprécié par les critères ci-dessous :
- La réalisation d’une évaluation de l’impact du projet global sur la filière correspondante ;
- Un modèle économique cohérent, aux ressources diversifiées ;
- La capacité à créer ou sécuriser de l’emploi qualifié et pérenne ;
- Le développement d’activités liées à la filière correspondante, rayonnant dans le territoire local et régional / transfrontalier ;
- Le développement du mentorat, d’interventions dans les champs des enseignements artistiques, de la formation supérieure, etc.
4. Prendre en compte les enjeux de transition écologique et énergétique afin de réduire l’impact négatif du projet global sur l’environnement, et prendre en compte les enjeux solidaires
Cet objectif peut notamment être apprécié par les critères ci-dessous :
- La réalisation d’un diagnostic de l’activité de l’association et d’actions visant à réduire l’impact du projet global sur l’environnement en conformité avec le Plan Climat Pays Basque :
- L’encouragement ou l’organisation des déplacements collectifs ;
- La réduction des consommations en énergie ;
- Le recours à des produits alimentaires sains et durables ;
- La réduction des déchets et le réemploi ;
- La pratique des circuits courts ;
- L’utilisation de l’Eusko, la monnaie locale du Pays Basque ;
- Le renforcement de la médiation entre patrimoine culturel et naturel.
- L’établissement d’actions inscrivant les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au cœur du fonctionnement de l’association.
Modalités de soutien
Le partenariat est formalisé par une convention pluriannuelle et pluripartite d’objectifs et de moyens. Le montant de la participation financière de la Communauté Pays Basque est précisé chaque année, par un avenant financier.
Détail des conditions d'attribution des aides
Aide socle
Le niveau du montant de l’aide socle peut être modulé à la baisse, voire ramené à zéro, en fonction des résultats de l’analyse financière réalisée sur le Compte de Résultat et Bilan financier de l’année N-1 (niveaux d’excédent, de trésorerie, de fonds propres…).
En cas de fluctuation importante de budget d’une année sur l’autre, la Communauté Pays Basque se réserve la possibilité de retenir une moyenne des chiffres d’affaires sur les 2 ou 3 dernières années.
Aide complémentaire : bonus euskara / occitan-gascon
Pour encourager les acteurs culturels à donner une place importante à la langue basque/occitane-gasconne, une bonification indexée sur le niveau d’engagement de chaque acteur dans leurs actions est mise en place :
- Engagement n°1 : je communique en euskara/occitan-gascon
- Engagement n°2 : j’offre un service en euskara/occitan-gascon
Pour faciliter l’accès à ces engagements, un accompagnement complémentaire en matière de politique linguistique sera proposé aux acteurs culturels volontaires.
Aide au fonctionnement = aide socle + aide complémentaire
L’aide au fonctionnement constitue le cumul de l’aide socle et de l’aide complémentaire.
L’aide au fonctionnement est cumulable avec les aides au projet de diffusion et de création de la Communauté Pays Basque. Mais elle n’est pas cumulable avec les aides aux enseignements artistiques et l’Appel à projets Pindar de la Communauté Pays Basque.
Modalités particulières
- L’octroi de l’aide au fonctionnement va de pair avec la signature d'une convention d’objectifs et de moyens multipartite d’un an à trois ans, renouvelable sous conditions, associant a minima une commune du territoire de la Communauté Pays Basque, par l’attribution d’une aide financière et/ou par des apports en industrie (mise à disposition de locaux, mise à disposition de compétences techniques, etc.).
- L’aide est reconductible sur la durée convenue du conventionnement. Le montant de l’aide est néanmoins défini chaque année par délibération du Conseil permanent de la Communauté Pays Basque.
- Le conventionnement n’est pas nécessairement reconductible à la fin de la période d’accompagnement multipartite.Évaluation
Les objectifs posés dans le conventionnement sont évalués lors d’une réunion de bilan annuelle avec la Direction des Partenariats Culturels.
Sortie du conventionnement
Un accompagnement à la sortie du conventionnement d’un an, calculé sur la base de 50 % du montant de l’aide de la dernière année du conventionnement, pourra être proposé, sous conditions, aux associations qui ne renouvelleront pas leur conventionnement.
Les associations ne remplissant plus les conditions d’accès au conventionnement pourraient voir leur conventionnement s’achever et celui-ci ne pas être reconduit.
Ma demande d'aide
Les porteurs de projets peuvent adresser leur dossier de candidature :
- De préférence par Internet, en remplissant le formulaire de candidature en ligne ;
- Par courrier électronique, en renvoyant le dossier de candidature, signé du président ou du représentant légal de la structure, à l'adresse t.biscarycommunaute-paysbasquefr ;
- Par voie postale, en renvoyant le dossier de candidature, signé du président ou du représentant légal de la structure, à : Siège de l’Agglomération Pays Basque 15, avenue Foch Direction Culture CS 88507 64185 Bayonne cedex
Les candidatures doivent être accompagnées, dans la mesure du possible au moment du dépôt, des pièces constitutives du dossier.
Les porteurs de projets pourront y joindre tous les documents utiles à la compréhension de leur projet. Des pièces complémentaires pourront être demandées par les services de l’Agglomération.
A réception du dossier de subvention, un accusé de réception est adressé sous 15 jours à chaque porteur de projet. Il ne présume en aucun cas de la recevabilité du dossier.
Les conditions de versement de l'aide et de contrôle sont détaillées dans le Règlement Cadre téléchargeable ci-dessous.
Décision d'attribution
Les demandes font l’objet d’une instruction technique. Elles sont ensuite présentées en Commission Culture.
Si le projet est retenu, il est soumis au vote du Conseil permanent. La délibération prise par le Conseil permanent est adressée au Préfet pour contrôle de légalité.
Une lettre de notification est ensuite envoyée au porteur de projet.
Versement de la subvention
Pour toute subvention attribuée supérieure à 23000€, une convention doit être signée entre la Communauté Pays Basque et le porteur de projet. La convention décrit l’objet de la subvention ainsi que les engagements du porteur de projet et de la communauté d’agglomération.
Le versement de la subvention ne pourra se faire qu’après signature de la convention par le porteur de projet et par le Président de la Communauté Pays Basque ou son représentant, sous réserve que toutes les pièces aient été transmises.
Un exemplaire doit être retourné signé au service de la Communauté Pays Basque ayant instruit le dossier. La convention est ensuite transmise au contrôle de légalité de la Préfecture. Dès réception de l’exemplaire rendu exécutoire, le versement de la subvention est validé.
A télécharger
- Règlement d'intervention pour l'accompagnement financier des acteurs culturels PDF - 5 pages - 167,14 Ko