Soutien aux événements culturels

Publics éligibles

Cette subvention est réservée aux associations de type loi 1901 :

• dont l’objet statutaire est culturel, sauf dérogation exceptionnelle, dans les filières artistiques suivantes : théâtre et arts associés, danse, musique et arts visuels ;
• dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et justifiant d'au moins un an d'existence (ou de la poursuite de la même activité en cas de simple changement de nom) ;
• en règle de leurs obligations professionnelles (paiement des salaires, impôts et taxes, respect des obligations légales et réglementaires relatives à l’activité exercée, droits d’auteurs, etc.) ;
• employant à minima 1 Equivalent Temps Plein (ETP) en Contrat à Durée Déterminée (CDD) et/ou en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) sur un poste administratif ;
• organisant un évènement annuel d’au minimum deux jours consécutifs sur le territoire de l’Agglomération (festivals, salons, expositions évènementielles, etc.) relatifs aux disciplines théâtre et arts associés, danse, musique, cinéma et arts visuels, ou relatifs à la littérature jeunesse basque/occitane-gasconne ;
• qui justifient d'au moins une année d'existence ou de la continuité de l'activité en cas de changement de nom, au moment du dépôt du dossier.

Les candidats ne peuvent présenter qu'un seul dossier par an et par structure.

Critères d’attribution

Pour être éligible à une subvention, le projet doit être en adéquation avec les axes stratégiques du projet culturel de la Communauté Pays Basque et répondre à au moins deux des quatre ambitions suivantes :

Irrecevabilité

Ne sont pas recevables les demandes pour l'organisation :

• d’évènements ponctuels de moins de 2 jours consécutifs ;
• d’évènements d’animation et de loisirs à vocation purement locale (fêtes de village, carnavals, rituels, etc.) ;
• de manifestations à caractère religieux, humanitaire, caritatif, politique ou syndical ;
• de manifestations de type commercial (foires, brocantes, marché artisanal, marché de noël, vide grenier, etc.) ;
• d’évènements nationaux (fête du livre, journée du patrimoine, fête de la musique, 14 juillet, etc.) ;
• de manifestations organisées à l’occasion de l’anniversaire d’une structure culturelle ;
• de stages de pratiques artistiques, académies et master classes ;
• d’évènements hors du territoire de la Communauté Pays Basque 

Modalités de soutien

Le montant de la subvention allouée est calculé selon les modalités suivantes :

Le montant total de l'aide au fonctionnement ne peut pas dépasser 15000€ HT.

Modalités particulières

• L’octroi de l’aide au fonctionnement va de pair avec la signature d'une convention d’objectifs et de moyens multipartite d’un an à trois ans, renouvelable sous conditions, associant a minima une commune du territoire de la Communauté Pays Basque, par l’attribution d’une aide financière et/ou par des apports en industrie (mise à disposition de locaux, mise à disposition de compétences techniques, etc.).
• L’aide est reconductible sur la durée convenue du conventionnement. Le montant de l’aide est néanmoins défini chaque année par délibération du Conseil permanent de la Communauté Pays Basque.
• Le conventionnement n’est pas nécessairement reconductible à la fin de la période d’accompagnement multipartite.Évaluation

Les objectifs posés dans le conventionnement sont évalués lors d’une réunion de bilan annuelle avec la Direction des Partenariats Culturels.

Sortie du conventionnement

Un accompagnement à la sortie du conventionnement d’un an, calculé sur la base de 50 % du montant de l’aide de la dernière année du conventionnement, pourra être proposé, sous conditions, aux associations qui ne renouvelleront pas leur conventionnement.

Les associations ne remplissant plus les conditions d’accès au conventionnement pourraient voir leur conventionnement s’achever et celui-ci ne pas être reconduit.

Ma demande d'aide

Les porteurs de projets peuvent adresser leur dossier de candidature :

• De préférence par Internet, en remplissant le formulaire de candidature en ligne ;
• Par courrier électronique, en renvoyant le dossier de candidature, signé du président ou du représentant légal de la structure, à l'adresse t.biscarycommunaute-paysbasquefr ;
• Par voie postale, en renvoyant le dossier de candidature, signé du président ou du représentant légal de la structure, à : Siège de l’Agglomération Pays Basque 15, avenue Foch Direction Culture CS 88507 64185 Bayonne cedex

Les candidatures doivent être accompagnées, dans la mesure du possible au moment du dépôt, des pièces constitutives du dossier.

Les porteurs de projets pourront y joindre tous les documents utiles à la compréhension de leur projet. Des pièces complémentaires pourront être demandées par les services de l’Agglomération.

A réception du dossier de subvention, un accusé de réception est adressé sous 15 jours à chaque porteur de projet. Il ne présume en aucun cas de la recevabilité du dossier.

Les conditions de versement de l'aide et de contrôle sont détaillées dans le Règlement Cadre téléchargeable ci-dessous.

Décision d'attribution

Les demandes font l’objet d’une instruction technique. Elles sont ensuite présentées en Commission Culture. 

Si le projet est retenu, il est soumis au vote du Conseil permanent. La délibération prise par le Conseil permanent est adressée au Préfet pour contrôle de légalité. 

Une lettre de notification est ensuite envoyée au porteur de projet.

Versement de la subvention

Pour toute subvention attribuée supérieure à 23000€, une convention doit être signée entre la Communauté Pays Basque et le porteur de projet. La convention décrit l’objet de la subvention ainsi que les engagements du porteur de projet et de la communauté d’agglomération.

Le versement de la subvention ne pourra se faire qu’après signature de la convention par le porteur de projet et par le Président de la Communauté Pays Basque ou son représentant, sous réserve que toutes les pièces aient été transmises. 

Un exemplaire doit être retourné signé au service de la Communauté Pays Basque ayant instruit le dossier. La convention est ensuite transmise au contrôle de légalité de la Préfecture. Dès réception de l’exemplaire rendu exécutoire, le versement de la subvention est validé.