Modification n°1 de l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Bidache

Le projet

La procédure de modification n° 1 de l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de la commune de Bidache a été engagée afin d’apporter divers amendements au règlement écrit ayant pour objet de faire évoluer la règlementation relative aux dispositifs de production d’énergie renouvelable et de clarifier la rédaction de certaines dispositions du règlement entrant dans le champ d’application de la procédure de modification définie à l’article 112 de la loi LCAP du 7 juillet 2016.

Ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale conformément aux dispositions de l’article R 122-17 du Code de l’environnement.

Les dates de l'enquête publique 

Par décision n° E25000035/64 du 14 avril 2025, Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Monsieur Jean-Louis LEVET, cadre dirigeant d’entreprise à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Camille BEDERE en tant que commissaire enquêtrice suppléante.

Par arrêté du 9 mai 2025, le Président de la Communauté d'agglomération Pays basque a prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de modification n°1 de l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Bidache pendant une durée de 32 jours consécutifs, du MARDI 10 JUIN 2025 à partir de 9h au VENDREDI 11 JUILLET 2025 INCLUS jusqu'à 17h.

Comment participer ? 

Un accès gratuit au dossier d’enquête publique est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en mairie de Bidache aux horaires habituels d’ouverture.

Le dossier papier sera déposé en mairie de Bidache pour y être consulté pendant toute la durée de l’enquête publique aux jours habituels d’ouverture.

Le dossier dématérialisé est consultable sur ce site internet et sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien: www.registre-dematerialise.fr/6259

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de la Communauté d'agglomération Pays basque.

Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Bidache (25 rue des jardins, 64520 BIDACHE), les: 

• mardi 10 juin 2025 de 9h à 12h ;
• jeudi 19 juin de 14h à 17h ;
• samedi 28 juin de 9h à 12h ;
• vendredi 11 juillet 2025 de 14h à 17h

Pendant toute la durée de l’enquête publique, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser au Commissaire enquêteur:

• Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Monsieur le Commissaire-enquêteur – Dossier de modification n°1 de l’AVAP de Bidache, Mairie de Bidache, 25 rue des jardins, 64520 BIDACHE ;
• Sur le registre en version papier tenu en Mairie de Bidache (25 rue des jardins) aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
• Par voie électronique, aux adresses suivantes :
  • Préférentiellement : sur le registre dématérialisé visé ci-dessus (www.registre-dematerialise.fr/6259) qui permet la consultation du dossier et la transmission de courriers électroniques ;
  • enquete-publique-6259registre-dematerialisefr, en indiquant comme objet : « Enquête publique M1 AVAP Bidache ». 

Après l'enquête publique

A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-enquêteur pourront être consultés en mairie de Bidache et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération www.communaute-paysbasque.fr.

Le projet de modification n°1 de l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Bidache, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur, sera présenté pour avis à l’Architecte des bâtiments de France puis pour accord au Préfet de région avant approbation en Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque.

Les informations peuvent être demandées auprès de :

• la Communauté d’Agglomération Pays basque (DGA de la stratégie territoriale) : 05 59 44 72 72
• la Mairie de Bidache: 05 59 56 00 10

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