Demander un remboursement pour fuite d’eau (dispositif dit Warsmann)
Vous avez constaté une fuite d’eau dans vos installations privées ou une information de surconsommation d’eau vous a été adressée par l’exploitant du service ? Si vous remplissez les conditions nécessaires, vous pouvez demander un dégrèvement sur votre facture d'eau.
Mise à jour : 16 octobre 2024
Recevable toute l'année
Étape 1 : Je vérifie si je suis éligible à un remboursement
Pour être éligible à un remboursement pour fuite, l'abonné au service de l'eau potable doit remplir les conditions suivantes :
- avoir eu une fuite sur une canalisation d’eau potable dans ses installations privées ayant entrainé une consommation 2 fois supérieure à sa consommation moyenne ;
- avoir réparé la dite fuite, immédiatement ou dans un délai d’1 mois à compter de l’information de surconsommation ou au plus tard à réception de la facture de la période concernée ;
- dans ces mêmes délais, avoir fourni les pièces obligatoires : demande de dégrèvement, attestation et/ou facture(s) de réparation indiquant la localisation et la date de réparation de la fuite.
Pour connaître le dispositif complet, je peux consulter la délibération relative aux règles et principes de dégrèvement sur factures d'eau pour fuite.
Étape 2 : J'adresse ma demande de dégrèvement
J'adresse ma demande écrite au fournisseur de l'eau sur ma commune, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Étape 3 : Je reçois une réponse à ma demande
Après étude de votre demande, et si vous remplissez les conditions nécessaires à un remboursement, une réduction du montant est appliquée sur la facture correspondante, en fonction de votre consommation moyenne.
Le volume facturé ne pourra pas être supérieur au double de votre consommation moyenne pour l’eau potable et à votre consommation moyenne pour l’assainissement collectif.
Exemple : ma consommation moyenne est de 100 m³ pour la période concernée. Ma consommation relevée est de 300 m³. Le volume facturé après dégrèvement sera de :
- 200 m³ pour l’eau potable ;
- 100 m³ pour l’assainissement collectif.
Questions fréquentes
D'où vient l'eau de mon robinet ?
L'eau brute utilisée pour produire l'eau potable au Pays Basque provient pour un peu plus de la moitié d'eau souterraine issue de 127 sources naturelles. La capacité de production est complétée de 11 prélèvements à partir de ressources de surface. Des arrêtés préfectoraux définissent pour la majorité des prélèvements, les mesures de prévention des risques de pollution.
Comment est calculée ma consommation moyenne d'eau ?
Elle correspond à la moyenne de votre consommation relevée sur les 3 périodes équivalentes précédentes (semestrielles ou annuelles selon le cas).
Une fuite sur une chasse d'eau est-elle éligible à un remboursement pour fuite ?
Non. Les fuites qui ne sont pas prises en charge sont celles dues à :
- des appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle, etc.) ;
- des équipements sanitaires (chasse d’eau, flexibles de raccord d'un évier, lavabos, robinetterie, etc.) ;
- des équipements de chauffage (cumulus, ballons d'eau chaude, chauffe-eau, groupes de sécurité chaudière, etc.) ainsi que leurs joints de raccord ;
- tout système ou équipement alimenté en eau par les canalisations de l’habitation comme les adoucisseurs, filtres anticalcaires, osmoseurs, tuyaux d'arrosage, systèmes d'arrosage automatique, robinets de jardin, etc.
- des installations ou équipements de la piscine (trop-plein défectueux, problème de vidange, fuite du liner, etc.).
J'ai besoin d'aide
Pour toute question relative à l'eau potable, veuillez contacter le fournisseur de l'eau de votre commune.