COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Monsieur le Président, Jean-René Etchegaray
15 avenue du Maréchal Foch - CS 88507
64185 Bayonne Cedex
Règlement d'Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet Economie productive
Aide aux entreprises de l’économie productive du territoire pour la réalisation de leurs projets immobiliers. Conditionnée à la mise en œuvre de pratiques durables et de modes constructifs éco-responsables.
Mise à jour : 25 octobre 2024
Ouvert aux candidatures Recevable toute l'année
Aide financière
Résumé de présentation de l’aide
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est saisie de la compétence d’aide à l’immobilier d’entreprise depuis 2018. Trois règlements (économie productive, agroalimentaire, tourisme) ont été adoptés lors du Conseil communautaire du 21 mai 2022 pour une durée de trois ans.
Sous forme de subvention, cette aide accompagne les entreprises de l’économie productive dans leur projet immobilier.
Par convention, le Conseil Départemental coinstruit et cofinance ce dispositif.
La nature des entreprises éligibles
L’Aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux entreprises de production et de service à la production. Sont éligibles les entreprises et associations employeuses, portant l’activité productive et inscrivant l’immobilisation (construction, aménagement) à l’actif de leur bilan. A ce titre, les sociétés de type société civile (SCI,…) et holdings ne sont pas éligibles.
Les projets éligibles
Le projet, objet de la demande de financement, doit se situer en Pays Basque.
Il doit être porté par la société d’exploitation qui mène l’activité productive et doit concerner un site de production ou de service à la production.
Les dépenses éligibles
- Construction, extension, rénovation et aménagement intérieur de bâtiment ou biens immeubles servant à la production ;
- Coût de l’achat de biens immeubles ;
- Dépenses d’aménagements extérieurs ;
- Honoraires en lien avec le projet immobilier.
La grille d'éco-conditionnalité
Les aides seront conditionnées à la mise en œuvre de pratiques durables et de modes constructifs éco-responsables. Seul les projets atteignant un éco-score minimal de 5 points parmi onze familles de solutions seront éligibles au présent dispositif.
SOLUTIONS VALORISÉES | Points |
|---|---|
| 1 - CONCEPTION | |
| Conception bioclimatique du bâtiment | 2 |
| 2 - DÉMOLITION | |
| Réemploi des matériaux pour plus de 50% des surfaces déconstruites | 2 |
| 3 - GROS OEUVRE | |
| Mise en œuvre béton bas carbone | 2 |
| 4 - CHARPENTE | |
| Mise en œuvre ossature/charpente bois | 3 |
| 5 - FACADES | |
| Mise en œuvre de matériaux biosourcés (>50% des façades) dont bardage bois | 2 |
| 6 - ISOLATION | |
| Mise en œuvre de matériaux d'isolation intérieur biosourcés (>50% des matériaux ITI ou ITE) | 2 |
| 7 - REVÊTEMENTS INTÉRIEURS | |
| Mise en œuvre de matériaux issus du réemploi et/ou biosourcé (>50% des lots “sols”) | 1 |
| 8 - ÉLÉCTRICITÉ | |
| Action menées pour limiter les consommations d'éléctricité pour l'activité productive Installation de sous-compteurs et raccordements à une GTB/GTC Installation de panneaux photovoltaïque (100% surface autorisée par PLU ou >50% surface toiture | 2 1 2 |
| 9 - EAU | |
| Action menées pour limiter les consommations d'eau liées à l'activité productive ECS : Réduction de la consommation d'eau potable sur la totalité des équipements sanitaires Équipement de récupération et de réutilisation des eaux pluviales Installation de sous-compteurs et raccordement à une GTB/GTC | 3 1 1 1 |
| 10 - [CVC] CHAUFFAGE - VENTILATION - CLIMATISATION | |
| Installation biomasse énergie Installation solaire thermique Installation géothermique Installation d'un système de récupération de la chaleur fatale | 3 2 3 3 |
| 11 - TOITURE | |
| Aménagement d'une toiture végétalisée | 3 |
Les modalités de saisine
Le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques et l’Agglomération Pays Basque ont établi une convention pour accompagner ces projets au titre de la compétence communautaire d’aide à l’immobilier.
Étape 1
Deux lettres de saisine identiques devront être adressées par l’entreprise aux deux collectivités. Ce courrier présentera succinctement l’entreprise et son projet. Seules les dépenses engagées après accusé de réception de cette lettre de saisine pourront être considérées lors de l’instruction de la demande d’aide. Cet accusé de réception autorisant le démarrage des travaux ne préjuge pas d’une attribution de subvention.
Le courrier sera à envoyer aux 2 adresses suivantes :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES ATLANTIQUES
Monsieur le Président, Jean-Jacques Lasserre
Caserne de la Nive
4 allées des Platanes
64104 Bayonne Cédex
Étape 2
Un instructeur de l’Agglomération Pays Basque prend contact avec l’entreprise pour vérifier son éligibilité au dispositif et lui communiquer le dossier à compléter.
Étape 3
L’entreprise dépose par voie dématérialisée son dossier COMPLET, accompagné des pièces justificatives, dont les DEVIS et FACTURES ACQUITEES EN TOTALITÉ
Étape 4
L’instruction est réalisée par l’Agglomération Pays Basque et le Conseil Départemental. Sur la base d’une instruction conjointe, les financeurs proposent à la délibération de leurs élus respectifs l’attribution d’une subvention à l’entreprise.
Étape 5
La notification d’attribution de l’aide est envoyée par courrier à l’entreprise. Une convention tripartite est signée par le Conseil Départemental, l’Agglomération Pays Basque et l’entreprise.
J'ai besoin d'aide
Pour toute question sur le dispositif, vous pouvez contacter Mathilde Garcia Petetin à m.garciacommunaute-paysbasquefr - +337 64 78 17 21