Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la Direction Agriculture et au Service Exploitation et Régies Eau et de l’Assainissement, ou à ses sous-traitants, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à des fins de gestion de demande d’application de la tarification agricole. La mise en place de ce traitement repose sur la mission d’intérêt public. Le recueil de ces informations est donc nécessaire pour accomplir cette finalité. Ces informations seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les agents des services de la Communauté Pays Basque nommés ci-dessus ou les sous-traitants et, le cas échéant, les services du Trésor Public. Elles ne seront conservées que dans la limite imposée par la finalité du traitement. En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des informations qui vous concernent. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par voie postale à la Communauté d’Agglomération Pays basque -Délégué à la Protection des Données personnelles- 15 avenue Foch, CS 88 507 - 64 185 Bayonne Cedex ou via l’adresse électronique suivante rgpd@communaute-paysbasque.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL
