Modification n°2 de l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Saint-Jean-de-Luz

LE PROJET

La procédure de modification n° 2 de l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de la commune de Saint-Jean-de-Luz a été engagée afin d’apporter diverses corrections d'erreurs au sein du règlement écrit comme graphique, notamment le classement du parking de la caserne de pompier rue Adrien Barnetche en “jardin à protéger”. Ces corrections entrent dans le champ d’application de la procédure de modification définie à l’article 112 de la loi LCAP du 7 juillet 2016.

Ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale conformément aux dispositions de l’article R 122-17 du Code de l’environnement.

LES DATES DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE 

Par décision n°E25000085/64 du 23 juillet 2025, Monsieur le Président du Tribunal administratif de Pau a désigné Monsieur Patrick Gomez en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Charly Paulin en tant que commissaire enquêteur suppléant.

Par arrêté du 31 juillet 2025, le Président de la Communauté d'agglomération Pays Basque a prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de modification n°2 de l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Saint-Jean-de-Luz pendant une durée de 34 jours consécutifs, du LUNDI 25 AOÛT 2025 à partir de 8h30 au VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025 INCLUS jusqu'à 16h30. 

COMMENT PARTICIPER ? 

Un accès gratuit au dossier d’enquête publique est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en mairie aux horaires habituels d’ouverture.

Le dossier papier sera déposé en mairie de Saint-Jean-de-Luz pour y être consulté pendant toute la durée de l’enquête publique aux jours habituels d’ouverture.

Le dossier dématérialisé est consultable sur ce site internet et sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien: www.registre-dematerialise.fr/6539

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de la Communauté d'agglomération Pays basque.

Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint-Jean-de-Luz (2 place Louis XIV), les: 

• Lundi 25 août 2025 de 8h30 à 11h30 ;
• Mercredi 10 septembre 2025 de 14h30 à 17h30 ;
• Vendredi 26 septembre 2025 de 13h30 à 16h30.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser au Commissaire enquêteur:

• Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Monsieur le Commissaire-enquêteur – Dossier de modification n°2 de l’AVAP de Saint-Jean-de-Luz, Mairie de Saint-Jean-de-Luz, 2 place Louis XIV, 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ ;
• Sur le registre en version papier tenu en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
• Par voie électronique, aux adresses suivantes :
  • Préférentiellement : sur le registre dématérialisé visé ci-dessus (www.registre-dematerialise.fr/6539)  qui permet la consultation du dossier et la transmission de courriers électroniques ;
  • enquete-publique-6539@registre-dematerialise.fr, en indiquant comme objet : « Enquête publique M2 AVAP Saint-Jean-de-Luz ». 

APRES L'ENQUÊTE PUBLIQUE 

A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-enquêteur pourront être consultés en mairie de Saint-Jean-de-Luz et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération www.communaute-paysbasque.fr.

Le projet de modification n°2 de l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Saint-Jean-de-Luz, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur, sera présenté pour avis à l’Architecte des bâtiments de France puis pour accord au Préfet de région avant approbation en Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque.

Les informations peuvent être demandées auprès de  la Communauté d’Agglomération Pays basque (DGA de la stratégie territoriale) : 05 59 44 72 72

A TELECHARGER

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