Révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLUi) du Pays de Hasparren

Prescription de la procédure 

Par délibération en date du 21 juin 2025, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a prescrit la révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hasparren, en précisant les objectifs poursuivis, arrêtant des modalités de collaboration avec les communes membres et déterminant des modalités de concertation avec la population.

Objectif de la procédure

Dans la continuité du déféré préfectoral engagé le 21 décembre 2020, le Tribunal administratif, par son jugement du 11 avril 2023, ainsi que la Cour administrative d’appel, par son arrêt du 9 avril 2025, ont déclaré illégales les zones 1AU de la commune d'Hélette pour insuffisance de niveau
d’équipement en matière d’assainissement à la date de la délibération d’approbation attaquée.
Par conséquent, ces zones reviennent sous le régime du document d’urbanisme antérieur. Cela a pour effet de les rendre inconstructibles du fait de leur précédent classement.
L’objectif de la procédure de révision dite allégée n° 2 du PLUi Pays de Hasparren est de reclasser en zones 1AU les zones concernées devenues non constructibles sur la commune d'Hélette, en prenant en compte la réalisation des travaux sur la station d’épuration.
Cette évolution du PLUi (réduction d’une zone naturelle ou agricole sans remise en cause des orientations définies par le PADD) est rendue possible par une procédure de révision « allégée » sur le fondement de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme.
L’objectif poursuivi par la révision allégée du PLUi Pays de Hasparren est donc de classer en zone 1AU les zones déclassées par effet des décisions du Tribunal administratif et de la Cour administrative d’appel sur la commune d'Hélette.

Modalités de concertation

Le but de cette concertation est donc de permettre pendant toute la durée de la révision allégée du
PLUi :
- d’avoir accès à l’information et de porter le projet à la connaissance du public ;
- d’alimenter la réflexion et de l’enrichir, notamment en donnant au plus grand nombre la possibilité de s’exprimer en formulant observations et propositions ;
- l’appropriation du projet par le plus grand nombre ;
- de suivre l’évolution du projet aux différentes phases de la procédure.

Compte tenu de ces objectifs, les modalités de concertation permettant aux habitants, associations locales et autres personnes concernées de s’informer, s’exprimer et échanger sont les suivantes :
- mise en ligne d’un dossier de concertation sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) ;
- mise à disposition du dossier de concertation et d’un registre papier au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, à Bayonne) et en mairie d'Hélette (quartier Plaza, 64640 Hélette), où ils pourront être consultés par le public aux jours et
heures d’ouverture des bureaux, en vue de recevoir ses observations et suggestions éventuelles.

A télécharger

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