Modification n°3 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Bayonne

Le projet

Le centre ancien est composé d’environ 1 000 immeubles soit près de 4 800 logements. Les petites surfaces (T1 et T2) composent majoritairement le parc de logement dans le périmètre du Site patrimonial remarquable de Bayonne.

La part de la vacance dans ces quartiers est importante puisqu’elle concerne 22% des logements dans le quartier du Grand Bayonne et 20% dans le quartier du Petit Bayonne.

Ainsi, dans le cadre de sa politique de préservation et valorisation des quartiers anciens, la commune de Bayonne a souhaité modifier son Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux, sociaux et environnementaux qui impactent le territoire.

La commune a donc saisi la Communauté d’agglomération, autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, afin que soit engagée une procédure après saisine de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques.

Le projet de modification n°3 du PSMV porte sur les points suivants :

- Mise à jour des textes règlementaires figurant dans les documents du PSMV: depuis l’approbation du PSMV en 2007, de nombreux textes ont été abrogés ou ont été modifiés. Il convient de mettre à jour les références textuelles figurant dans le règlement;

- Intégration d’une servitude de mixité sociale : afin de donner une portée réglementaire à la Charte de mixité sociale validée par le Conseil municipal de Bayonne du 5 avril 2023, les dispositions de cette charte sont intégrées dans le règlement du PSMV par l’institution d’une servitude de mixité sociale;

- Intégration de dispositions relatives aux éco-matériaux: afin de répondre aux enjeux environnementaux, sociaux et patrimoniaux, les porteurs de projet sont incités à utiliser des matériaux dits traditionnels ou naturels dans le cadre de travaux permettant la valorisation des caractéristiques architecturaux et la conservation des immeubles. ;

- Précisions dans la rédaction de l’article USS 11.2.3 « Parties intérieures »: afin de mettre un terme aux difficultés d’interprétation et de faciliter l’instruction du droit des sols, des précisions sont apportées dans la rédaction de la règle édictée à l’article USS 11-2-3 « Parties intérieures ».
 

Les dates de l'enquête publique

Par arrêté du 27 mars 2025, Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de modification n°3 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la commune de Bayonne qui se déroulera pendant une durée de 36 jours consécutifs du :

Lundi 28 avril 2025 à partir de 9h au lundi 2 juin 2025 inclus jusqu’à 17h00

Par décision du 26 mars 2025, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Michelle BONNET-MEUNIER en qualité de commissaire enquêtrice et Madame Françoise LACOIN VILLENAVE en tant que commissaire enquêtrice suppléante, pour procéder à l’enquête publique sur le projet de modification n°3 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la commune de Bayonne.

Comment participer ? 

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier de modification, du dossier d'enquête publique ainsi que de l'avis d'enquête publique:

- sur support papier en mairie de Bayonne aux jours et heures habituels d'ouverture au public

- sur le site des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr – page d’accueil – enquêtes publiques – en cours.
 

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Bayonne (1 avenue du Général Leclerc, 64100 Bayonne), les :

• lundi 28 avril 2025 de 9h à 12h ;
• mercredi 14 mai 2025 de 13h30 à 16h30 ;
• lundi 2 juin 2025 de 14h à 17h ;

Pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public pourront : 

- être consignées sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles mis à disposition à la mairie de Bayonne;

- être également adressées par courrier postal à l'attention de la Commissaire-enquêtrice à l'adresse de la mairie de Bayonne: 1 avenue du Général Leclerc 64100 BAYONNE

- être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante: pref-amenagementpyrenees-atlantiques.gouvfr en précisant l'objet: EP-PSMV Bayonne

Après l'enquête publique

A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées établis par la commissaire enquêtrice pourront être consultés, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, en mairie de Bayonne, en Préfecture des Pyrénées Atlantiques ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans les Pyrénées Atlantiques (www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - page d'accueil - enquêtes publiques - closes ).

La modification n°3 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bayonne sera approuvé par arrêté préfectoral.

A télécharger 

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