Aide à l'installation petites fermes

Contexte

La Communauté d’Agglomération Pays Basque affirme à travers ce dispositif d'aides sa volonté d’accompagner le maintien et le développement des Petites Fermes sur le territoire. En effet, les petites fermes représentent près de 40% des exploitations agricoles du territoire, et leur rôle est déterminant en termes d’aménagement du territoire, d’emplois, souvent sur des zones défavorisées, de participation aux démarches collectives, de production sous signe officiel de qualité et de transformation à la ferme. Pour autant, leurs fragilités sont connues et une disparition de 23% des Petites Fermes du territoire Pays Basque entre 2010 et 2020 n’a pu être évitée.

Afin de tenter d’inverser cette tendance, le Conseil Communautaire du 23 mars 2024 a voté un premier dispositif de soutien à ces petites fermes et en particulier une aide à l’installation d’un montant de 3 000€. 

Projets éligibles

L'aide à l'installation petites fermes peut être sollicité uniquement l'année de votre installation et avec une rétroactivité au premier janvier 2024 pour l'année 2024.

Pour bénéficier de l’aide à l’installation de la CAPB, le candidat doit remplir deux conditions d'éligibilité :

1. Disposer de l’arrêté relatif à l’attribution de la DNJA par la Région Nouvelle Aquitaine service instructeur 
2. Entrer dans la définition des Petites Fermes votée en Conseil Communautaire de la CAPB le 9/12/2023 (voir tableau ci-dessous)

Définition des Petites Fermes

Les 3 critères suivants doivent se cumuler.  

Pour les installations HCF (Hors Cadre Familial) et NIMA (non issu du milieu agricole), seuls les critères n°2 et n°3 seront demandés.

                *UTA = Unité Travail Agricole qui comprend l’exploitant(s) et le(s) salarié(s).

                **Montant aides 1^er pilier de la PAC : total des aides 1^er pilier en y déduisant l’ACJA

Montant de l'aide à l'installation

Si les conditions ci-dessus sont remplies, vous pouvez bénéficier de l’aide à l’installation qui est de 3000€.

Ma demande d'aide

Les candidatures sont ouvertes toute l'année.

Les demandes doivent être adressées à la Direction Agriculture, Agroalimentaire, Pêche et Alimentation de la Communauté Pays Basque :

• Par mail à : m.goyhenetchecommunaute-paysbasquefr
• Par courrier à : 

Communauté d’Agglomération Pays Basque
Direction Agriculture, Agroalimentaire, Pêche et Alimentation
15, avenue du Maréchal Foch - CS 88 507 64 185 BAYONNE CEDEX

Pièces justificatives 

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces justificatives suivantes :

• Copie de l’arrêté attributif DNJA du Service Instructeur de la Région Nouvelle Aquitaine ;
• Copie de l’attestation MSA (moins de 6 mois) ;
• Si forme sociétaire : copie des statuts ;
• Pour les installations dans le Cadre Familial :
  • pour le critère portant sur la SAU : copie du document « PAC récapitulatif des assolements » ;
  • Pour le critère portant sur le montant maximum des aides du 1er pilier de la PAC : copie du document  « PAC Relevé de situation de la campagne précédente » (dernier document reçu) ;
  • Pour le critère portant sur le Chiffre d’Affaires / UTA : « Déclaration de revenu ».
• Pour les installations Hors Cadre Familial NIMA :
  • Copie du PDE Plan de Développement de l’Entreprise déposé pour l’obtention de la DNJA au service instructeur de la Région Nouvelle Aquitaine.   
• Si travailleur extérieur : copie de la déclaration de revenu ;
• Attestation des minimis signée (Annexe 1) ;
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
• Courrier signé et daté de sollicitation de l’aide installation Petites Fermes de la CAPB.

Télécharger le dossier de candidature

Condition d'attribution et de versement de l'aide

A réception du dossier complet, une instruction sera réalisée par les services de la Communauté Pays Basque, au regard des critères indiqués dans le règlement. Si le dossier est recevable, une convention précisant les modalités de versement sera établie dès passage en Conseil Permanent et communiquée au porteur de projet pour signature.